1. Définitions

- Plateforme : service en ligne exploité par ResCount qui met en relation des restaurants et des clients pour leur proposer des offres spéciales et des remises en argent.

- Partenaire : restaurant ou entreprise similaire qui paie des frais pour publier des offres sur la Plateforme.

- Utilisateur : personne physique ou morale qui consulte les offres, profite des promotions ou bénéficie de remises en argent sur la Plateforme.

- Offre : remise, bon d'achat ou promotion spéciale créée et honorée par un Partenaire.

- Frais de service : frais facturés par la Plateforme à un Partenaire pour répertorier et promouvoir des Offres.

 

 

2. Acceptation des conditions

En accédant à la Plateforme ou en l'utilisant, vous acceptez les présentes Conditions générales et notre Politique de confidentialité. Si vous êtes un Partenaire, vous acceptez également notre Politique de remboursement. N'utilisez pas la Plateforme si vous n'acceptez pas ces conditions.

 

 

3. Éligibilité

- Les partenaires doivent être des entreprises légalement enregistrées et autorisées à proposer des promotions dans leur juridiction.

- Les utilisateurs doivent être âgés d'au moins 16 ans (ou avoir l'âge légal pour consentir à l'utilisation d'Internet dans leur pays).

 

 

4. Création d'un compte

- Tous les utilisateurs et partenaires doivent créer un compte en fournissant des informations exactes et à jour.

- Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité de vos identifiants de connexion.

- Vous vous engagez à nous signaler immédiatement toute utilisation non autorisée.

 

 

5. Obligations des partenaires

1. Exactitude des offres : les partenaires garantissent que toutes les offres répertoriées sont valides, décrites avec exactitude et honorées jusqu'à leur date d'expiration indiquée.

2. Conformité : les partenaires se conforment aux lois applicables.

3. Frais et paiement :

- Les frais de service sont payables à l'avance, comme indiqué dans le tableau de bord des partenaires.

- Les frais ne sont pas remboursables une fois la campagne lancée.

4. Résolution des litiges : les partenaires s'engagent à répondre de bonne foi aux litiges des clients.

 

 

6. Obligations des utilisateurs

Les utilisateurs s’engagent à utiliser le service conformément aux présentes conditions générales et à la réglementation en vigueur.
Ils doivent notamment :

1) Fournir des informations exactes et à jour lors de l’utilisation du service.

2) Respecter les droits des restaurants partenaires et des autres utilisateurs.

3) Ne pas utiliser le service à des fins frauduleuses, abusives ou contraires à l’ordre public.

4) Vérifier la disponibilité effective de l’offre auprès du restaurant avant de la réclamer, en les contactant par téléphone. Cette démarche est vivement recommandée afin d’éviter toute indisponibilité ou malentendu.

 

 

7. Services et limitations de la plateforme

- Nous fournissons une place de marché et une technologie pour faciliter la publication des offres, leur utilisation et l'émission des remises en argent.

- Nous ne préparons, ne stockons, ne livrons ni ne garantissons aucun aliment ou service proposé par les partenaires.

- La réalisation des offres relève de la responsabilité du partenaire.

 

 

8. Frais, paiements et remboursements

1. Frais des partenaires : facturés et payables via le tableau de bord des partenaires.

2. Transactions des utilisateurs : les utilisateurs paient directement le partenaire pour les offres utilisées.

3. Politique de remboursement :

- Partenaires : aucun remboursement sauf en cas de défaillance technique.

- Utilisateurs : les litiges doivent d'abord être soulevés auprès du partenaire ; les problèmes non résolus peuvent être escaladés.

 

 

9. Propriété intellectuelle

- Tout le contenu de la plateforme est la propriété exclusive de ResCount, SAS RAKTECH.

- Toute reproduction ou modification sans autorisation est interdite.

 

 

10. Limitation de responsabilité et clause de non-responsabilité

- La plateforme est fournie « telle quelle ».

- Nous déclinons toute responsabilité en cas de défaillance des partenaires.

- Notre responsabilité globale est limitée au montant total des frais de service payés au cours des 12 derniers mois.

 

 

11. Protection des données et confidentialité

- Votre utilisation est soumise à notre politique de confidentialité.

- Responsable du traitement des données : ResCount

- Vous disposez des droits prévus par le RGPD, notamment l'accès, la rectification, l'effacement, etc.

 

 

12. Politique de remboursement

- Partenaires : frais non remboursables, crédits au prorata en cas de problèmes techniques.

- Utilisateurs : escalade des litiges après avoir contacté le partenaire ; le cashback n'est pas remboursable.

 

 

13. Résiliation

- Les comptes peuvent être suspendus ou résiliés en cas de violation.

- Les partenaires restent responsables des frais impayés ; les utilisateurs, des paiements en souffrance.

 

 

14. Modification des conditions

- Nous pouvons mettre à jour les présentes conditions moyennant un préavis de 14 jours.

- La poursuite de l'utilisation vaut acceptation.

 

 

15. Droit applicable et juridiction compétente

- Régis par les lois françaises.

- Les litiges relèvent de la compétence exclusive de vos tribunaux.

 

 

16. Coordonnées

ResCount

E-mail : info@rescount.net

Adresse : Spaces - Lille, Shake Building, 612 Rue de la chaude rivière, Lille, 59800, France